1er jugement

Jugement N°139

du 20MARS 2002

 

 

 

AFFAIRE N°:

01/01443 / CHLc2

DU ROLE GENERAL

 

 

 

 

 

 

Association

ECHO TANGO INTERNATIONAL

 

 

 

 

 

 

 

Contre :

 Jacques TARRAGO

Michel MORIN

Association

ECHO TANGO DX INTERNATIONAL

  

 

 

Grosse : 1 Me Sonia SIGNORET

 

 

Copies : 4

Me Jean Louis GOURBEYRE

Me Bertrand SALQUAIN

Me Sonia SIGNORET

 

Dossier

 

 

Jugement N°139

du 20MARS 2002

 

 

 

AFFAIRE N°:

01/01443 / CHLc2

DU ROLE GENERAL

 

 

     

 

 

 

Association

ECHO TANGO INTERNATIONAL

 

 

 

 

 

 

 

Contre :

 Jacques TARRAGO

Michel MORIN

Association

ECHO TANGO DX INTERNATIONAL

 

 

 

 

 

Grosse : 1 Me Sonia SIGNORET

 

 

Copies : 4

Me Jean Louis GOURBEYRE

Me Bertrand SALQUAIN

Me Sonia SIGNORET

 

Dossier

Extrait des minutes du greffe du Tribunal

Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand

 

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

 

 

                      LE VINGT MARS DEUX MIL DEUX, EN AUDIENCE PUBLIQUE,

 

 

Dans le litige opposant :

Association ECHO TANGO INTERNATIONAL

Centre René Couillaud- rue de la Becque

44230 ST SEBASTIEN SUR LOIRE

 

 

 

DEMANDERESSE

 

 

Comparant et concluant par Me Sonia SIGNORET, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND et plaidant par Me Bertrand SALQUAIN avocat au barreau de NANTES

 

 

ET :

Monsieur Jacques TARRAGO

42130 BOEN

Monsieur Michel MORIN

63630 FAYET RONAYE

Association  ECHO TANGO DX INTERNATIONAL

BP 6 - 63630 FAYET RONAYE

 

 

DEFENDEURS

Comparant, concluant, plaidant par Me Jean Louis GOURBEYRE, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND

 

LE TRIBUNAL,

Composé lors des débats et du délibéré de :

 

Madame Geneviève TOUVIER, vice-Président,

Madame Marie-Chantal TOURTE,  vice-Président

Madame Chantal SONOKPON, Premier Juge

 

Assistées lors des débats et du prononcé de Madame Chantal JAVIONS, Greffier.

 

 

 

 

 

 

            Après avoir entendu, en audience publique du 07 février 2002 les avocats en leurs plaidoiries et mis l’affaire en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

 

            A rendu le jugement suivant Contradictoire, en premier ressort, et en matière ordinaire dont le dispositif a été lu à l’audience par Madame Geneviève TOUVIER ? vice-Présidente.

 

 

 

~ ~ ~ ~   

 

 

EXPOSE DU LITIGE :

 

En Novembre 1997, Mr Eric LUCAS a créé L’association ECHO TANGO INTERNATIONAL qui a la pratique de la radiocommunication. Cette association à été régulièrement déclarée à la Préfecture d’AMBERT le 19 Novembre 1997 et publié au journal officiel.

 

En juin 2000, trois membres de l’association, Messieurs TARRAGO ,MORIN et LENOIR, ont décidé de démissionner le Président, Eric LUCAS, lequel a alors convoqué une assemblée générale extraordinaire pour le 26 Août suivant.

 

Le bureau précédemment élu a été dissout et Messieurs TARRAGO, MORIN et LENOIR ont été exclus de l’association.  Le nouveau bureau a décidé de transférer le siège social de l’association en  Loire-Atlantique.

 

Le 24 Août 2000, les trois membres exclus ont saisi le Juge des référés de ce tribunal pour obtenir la désignation d’un administrateur judiciaire provisoire mais ont été déboutés de leur demande par ordonnance du 21 Novembre 2000. Ils ont crée par la suite une nouvelle association dénommée ECHO TANGO DX INTERNATIONAL.

 

Par actes d’huissiers des le 15 ET 28 Mars 2001, l’association ECHO TANGO  INTERNATIONAL  a fait assigner, devant ce tribunal, Michel MORIN, l’association ECHO TANGO DX INTERNATIONAL et Jacques TARRAGO .

 

 

 

 

Par conclusions déposées le 11 Décembre 2001, l’association ECHO TANGO INTERNATIONAL DEMANDE AU TRIBUNAL :

 

 

 

- de faire interdiction à Messieurs MORIN et TARRAGO, ainsi qu’a toute autre personne qui se prétendrait représentant légal de l’association ECHO TANGO DX INTERNATIONAL ainsi qu’a ladite Association d’utiliser la dénomination ECHO TANGO DX INTERNATIONAL      ainsi que son logo, sous quelque forme que ce soit, et sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard,

 

 

 

- de condamner Messieurs TARRAGO et MORIN à lui restituer les 8000 cartes QSL lui appartenant ainsi que les factures la concernant et ce sous astreinte de 300 francs par jour de retard,

 

 

- de se réserver la liquidation de l’astreinte en application des dispositions de l’article 35 de la loi du 9 juillet 1991,

 

-  de condamner solidairement les défendeurs à lui payer une somme de 50 000 francs à titre de dédommages-intérêts provisionnels ainsi qu’une somme de 15 000 francs sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

 

 

 Dans les écritures récapitulatives du 8 janvier 2002, Jacques TARRAGO, Michel MORIN et l’association ECHO TANGO DX INTERNATIONAL ont conclu :

 

 

- à l’irrecevabilité de l’action engagée par l’association ECHO TANGO INTERNATIONAL,

 

 

- Subsidiairement, au débouté de la demanderesse de toutes ses prétention,

 

 

- à la condamnation de l’association ECHO TANGO  INTERNATIONAL à leur payer une somme de 7 622.49 € au titre de l’article 700 du nouveau Code de Procédure Civile.

 

 

 

 

 

 

 

Le tribunal se réfère aux écritures susvisées des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

 

 

 

 

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance du 5 février 2002.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

MOTIFS DE LA DECISION :

 

1)      sur la recevabilité de l’action :

 

a)      sur la capacité à agir en justice :

 

L’association ECHO TANGO INTERNATIONAL est régulièrement déclarée et publiée. Elle bénéficie donc de la personnalité morale.

 

Le règlement intérieur de l’association donne pouvoir au président de représenter de plein droit l’association devant la justice. En l’absence de disposition statutaire contraire, un tel pouvoir implique celui d’intenter une action en justice au nom de l’association.

En l’espèce, la présente instance a été produite par l’association ECHO TANGO INTERNATIONAL représentée par son Président. Aucun texte n’exige que le nom de la personne physique représentant l’association soit mentionné dans l’acte d’assignation.

Dans ces conditions, l’association ECHO TANGO INTERNATIONAL dispose de la capacité à agir en justice.

 

b)      Sur l’intérêt à agir :

 

 L’action engagée par l’association ECHO TANGO INTERNATIONAL a pour objet la protection de son nom et de son logo contre la confusion avec le nom d’une autre association. Elle a donc un intérêt personnel, direct et légitime à agir en justice. Son action est en conséquence recevable.

 

2) Sur la protection de la dénomination sociale :

 

Une association bénéficie d’un droit privatif sur sa dénomination si elle possède la personnalité juridique et si l’appellation choisie revêt un caractère d’originalité.

 

En l’espèce, ces deux conditions sont réunies. L’association ECHO TANGO INTERNATIONAL a bien la personnalité juridique. Sa dénomination présente une originalité certaine car elle est ni générique, ni descriptive, ni banale. Il n’est en outre pas établi que cette  dénomination soit utilisée par d’autres personnes morales distinctes de l’association ECHO TANGO INTERNATIONAL.

 

Cette association bénéficie par ailleurs d’une antériorité d’usage, de propriété et d’opposabilité sur sa dénomination. Elle a, en effet été créée et déclarée en Préfecture trois ans avant la création et la déclaration de l’association ECHO TANGO INTERNATIONAL.

 

Si les dénominations des deux associations en cause ne sont pas identiques, elles sont suffisamment proches, par l’emploi de trois termes communs importants sur quatre, pour qu’une lecture ou audition rapide puisse les faire confondre. Le risque de confusion est d’autant plus important que les deux associations ont le même objet et que l’association ECHO TANGO INTERNATIONAL à pour siège social l’ancien siège de l’association ECHO TANGO INTERNATIONAL.

 

En ce qui concerne le logo des deux associations, il est effectivement identique. Il ne fait toutefois pas partie de la dénomination de l’association ECHO TANGO INTERNATIONAL et n’a pas été déposé en tant que tel par cette association. Il ne s’ agit pas non plus d’une création originale de la demanderesse puisqu’il représente le doigt d’E.T. qui a été créé dans le cadre d’un film réalisé par SPIELBERG. L’association ECHO TANGO INTERNATIONAL ne peut donc bénéficier d’une protection particulière de ce logo.

 

 

Dans ces conditions, et pour éviter une confusion entre les deux associations, il convient d’interdire à l’association  ECHO TANGO DX INTERNATIONAL, et à toute personne la représentant, d’utiliser, pour sa dénomination, les termes ECHO TANGO INTERNATIONAL ; Pour assurer l’effectivité de cette mesure, celle-ci sera assortie d’une astreinte provisoire de 70€  par jour de retard à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification de la présente décision, et ce pour une durée de trois mois. L’association ECHO TANGO INTERNATIONAL sera en revanche déboutée de sa demande relative à l’utilisation de son logo.

 

La nature du litige ne justifie pas que le tribunal se réserve le pouvoir de liquider l’astreinte prononcée.

 

Vu l’urgence qu’il y a d’empêcher tout risque de confusion, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la disposition relative à l’interdiction d’utiliser l’appellation ECHO TANGO INTERNATIONAL.

L’association ECHO TANGO INTERNATIONAL invoque un préjudice sans le caractériser. En l’absence d’éléments précis permettant d’établir l’existence d’un préjudice, il n’y a pas lieu d’allouer des dommages-intérêts à la demanderesse.

 

2)      Sur la restitution des documents :

 

L’association ECHO TANGO INTERNATIONAL soutient que Messieurs MORIN et TARRAGO ne lui ont pas restitué toutes les factures et cartes QSL lui appartenant. A l’appui de ses dires, elle invoque une différence de 6 260 francs entre le montant des dépenses effectuées par chèques au nom de l’association et le montant des factures justifiant ces dépenses. De leur coté, les défendeurs affirment avoir restitué à la demanderesse tous les documents en leur possession la concernant.

 

Au vu des déclarations contradictoires des parties et en l’absence d’autres éléments, la non justification de certaines dépenses de l’association par des factures ne suffit pas à établir que les défendeurs ont conservé des documents appartenant à la demanderesse. Celle-ci sera en conséquence déboutée de sa demande de restitution de pièce.

 

3)      sur les autres demandes :

 

L’action  engagée par l’association ECHO TANGO INTERNATIONAL pour protéger sa dénomination sociale étant fondée, les défendeur seront déboutés de leurs demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi que de leur demande au titre  de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

 

Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais, non compris dans les dépens, qu’elle a exposés pour sa représentation en justice. Il lui sera allouée a ce titre, la somme de 1250 € sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Cette somme sera mise à la charge de la seule association ECHO TANGO DX INTERNATIONAL, aucune condamnation n’étant prononcée à l’encontre de Messieurs TARRAGO et MORIN personnellement.

 

Cette association supportera également les dépens de la procédure.

 

 

 

                                                     PAR CES MOTIFS

 

 

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement CONTRADICTOIRE en premier ressort,

 

Déclare recevable l’action engagée par l’association ECHO TANGO INTERNATIONAL.

 

Fait interdiction à l’association ECHO TANGO DX  INTERNATIONAL et à toute personne la représentant d’utiliser, pour sa dénomination, les termes ECHO TANGO INTERNATIONAL.

 

Assortit cette mesure d’une astreinte provisoire de SOIXANTE DIX EUROS (70€) par jour de retard à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification de la présente décision et ce pour une durée de 3 mois.

 

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions susvisées.

 

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

 

Condamne l’ ECHO TANGO DX INTERNATIONAL aux dépens.

 

 

 

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

 

 

 

 

 

 

 


 

                       Appel de Mr Michel MORIN (14 ET 13) du jugement rendu le 20 mars 2002 

 

 

                Arrêt rendu à l’audience du  LE VING TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE TROIS

Du 25 septembre 2003

Arrêt n°

Dossier n° 02 / 01344

 

Association  ECHO TANGO DX INTERNATIONAL

Jacques TARRAGO

Michel MORIN / Association ECHO TANGO INTERNATIONAL

 Par la Première Chambre Civile de la Cour d’Appel de RIOM, composée   lors des débats et du délibéré de :

 

 

M.  BAUDRON, Président,

 

M. GAYAT DE WECKER, Président et Mme REY Conseiller,

 

En présence de :

 

Mme PHLIPPE, Greffier lors de l’appel des causes et du prononcé,

 

ENTRE :

 

ASSOCIATION ECHO TANGO DX INTERNATIONAL

BP 6

63630 FAYET RONAYE

 

 

 

APPELANTE

 

 

M. Jacques TARRAGO

42130 BOEN SUR  LIGNON

représenté par Me Sébastien RAHON, avoué à la cour

Assisté de Me Jean Louis GOURBEYRE, avocat au barreau de CLERMOND-FERRAND

M . Michel MORIN

63630 FAYET RONAYE

représenté  par Me Sébastien RAHON, avoué à la cour

Assisté de Me Jean Louis GOURBEYRE, avocat au barreau de CLERMOND-FERRAND

 

 

 

 

INTERVENANTS VOLONTAIRES

 

 

 

N°1344

 

 

 

ET :

 

 

 

ASSOCIATION ECHO TANGO INTERNATIONAL

CENTRE Ren2 Couillaud

Rue de la Becque

44230 ST SEBASTIEN sur LOIRE

 

par Me Martine- Marie MOTTET, avoué à la cour

Assisté de Me Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau de NANTES

 

 

 

 

 

 

INTIMEE

 

 

Après avoir entendu à l’audience publique du 08 septembre  2003 les représentants des parties, avisés préalablement de la composition de la cour, celle-ci a mis l’affaire en délibéré pour la décision être rendu à l’audience publique de ce jour, indiquée par M. le président, à laquelle a été lu le dispositif de l’arrêt dont la teneur suit, en application de l’article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile :

 

  

 

 

 

 

 

L’association ECHO TANGO INTERNATIONAL, groupe amateur radio, ayant pour objet la radiocommunication dans la bande des onze mètres, à été déclaré à la sous-Préfecture d’AMBERT le 19 novembre 1997, son siège social étant fixé à la salle communale de FAYET RONAYE 63630 .

 

Le 14 juin 2002, M. Jacques TARRAGO, vice-Président, M. Michel MORIN, Secrétaire et M. Jean Pierre LENOIR, Trésorier, tous trois membres du bureau élu par le conseil d’administration de l’association et ont décidés de démettre M. Eric LUCAS de ses fonctions de Président de l’association.

 

Avisé de cette décision, celui-ci à convoqué une assemblée générale extraordinaire de l’association qui s’est tenue le 26 août et à décidé de dissoudre l’ancien bureau, d’en élire un nouveau, d’exclure M. TARRAGO, MORIN, LENOIR et de transférer le siège social de l’association  en LOIRE ATLANTIQUE.

 

Ces modifications statutaires ont été déclarées à la Préfecture de Loire Atlantique selon récépissé du 11 septembre 2000.

 

Les trois membres exclus de l’association, M. TARRAGO, MORIN, LENOIR, se prévalant de la grave mésintelligence existant entre les membres du bureau, ont sollicité, en la procédure de référé la désignation d’un administrateur provisoire, demande dont ils ont été déboutés par ordonnance en date du 21 novembre 2000.

 

Les demandeurs à la procédure de référé n’ont pas contesté cette décision mais ont, le 23 novembre 2000, déclaré à la sous-Préfecture d’Ambert créer l’association ECHO TANGO DX  INTERNATIONAL ayant pour objet la pratique de la radiocommunication, bande des onze mètres.

 

Estimant que la similitude des dénominations des deux associations était de nature à créer une confusion, l’association ECHO TANGO INTERNATIONAL  a fait assigné l’association ECHO TANGO DX  INTERNATIONAL  ainsi que M.essieurs TARRAGO et MORIN devant le Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, lequel, par jugement en date du 20 mars 2002, à déclaré recevable l’action de l’association ECHO TANGO INTERNATIONAL et a fait interdiction à l’association ECHO TANGO DX  INTERNATIONAL d’utiliser pour sa dénomination, les t

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