Suite APPEL de l'asso ECHO TANGO dx INTERNATIONAL perdu par l'appelante

                       Appel de Mr Michel MORIN (14 ET 13) du jugement rendu le 20 mars 2002 

 

 

                Arrêt rendu à l’audience du  LE VING TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE TROIS

Du 25 septembre 2003

Arrêt n°

Dossier n° 02 / 01344

 

Association  ECHO TANGO DX INTERNATIONAL

Jacques TARRAGO

Michel MORIN / Association ECHO TANGO INTERNATIONAL

 Par la Première Chambre Civile de la Cour d’Appel de RIOM, composée   lors des débats et du délibéré de :

 

 

M.  BAUDRON, Président,

 

M. GAYAT DE WECKER, Président et Mme REY Conseiller,

 

En présence de :

 

Mme PHLIPPE, Greffier lors de l’appel des causes et du prononcé,

 

ENTRE :

 

ASSOCIATION ECHO TANGO DX INTERNATIONAL

BP 6

63630 FAYET RONAYE

 

 

 

APPELANTE

 

 

M. Jacques TARRAGO

42130 BOEN SUR  LIGNON

représenté par Me Sébastien RAHON, avoué à la cour

Assisté de Me Jean Louis GOURBEYRE, avocat au barreau de CLERMOND-FERRAND

M . Michel MORIN

63630 FAYET RONAYE

représenté  par Me Sébastien RAHON, avoué à la cour

Assisté de Me Jean Louis GOURBEYRE, avocat au barreau de CLERMOND-FERRAND

 

 

 

 

INTERVENANTS VOLONTAIRES

 

 

 

 

N°1344

 

 

 

 

ET :

 

 

 

ASSOCIATION ECHO TANGO INTERNATIONAL

CENTRE Ren2 Couillaud

Rue de la Becque

44230 ST SEBASTIEN sur LOIRE

 

par Me Martine- Marie MOTTET, avoué à la cour

Assisté de Me Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau de NANTES

 

 

 

 

 

 

 

INTIMEE

 

 

Après avoir entendu à l’audience publique du 08 septembre  2003 les représentants des parties, avisés préalablement de la composition de la cour, celle-ci a mis l’affaire en délibéré pour la décision être rendu à l’audience publique de ce jour, indiquée par M. le président, à laquelle a été lu le dispositif de l’arrêt dont la teneur suit, en application de l’article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’association ECHO TANGO INTERNATIONAL, groupe amateur radio, ayant pour objet la radiocommunication dans la bande des onze mètres, à été déclaré à la sous-Préfecture d’AMBERT le 19 novembre 1997, son siège social étant fixé à la salle communale de FAYET RONAYE 63630 .

 

Le 14 juin 2002, M. Jacques TARRAGO, vice-Président, M. Michel MORIN, Secrétaire et M. Jean Pierre LENOIR, Trésorier, tous trois membres du bureau élu par le conseil d’administration de l’association et ont décidés de démettre M. Eric LUCAS de ses fonctions de Président de l’association.

 

Avisé de cette décision, celui-ci à convoqué une assemblée générale extraordinaire de l’association qui s’est tenue le 26 août et à décidé de dissoudre l’ancien bureau, d’en élire un nouveau, d’exclure M. TARRAGO, MORIN, LENOIR et de transférer le siège social de l’association  en LOIRE ATLANTIQUE.

 

Ces modifications statutaires ont été déclarées à la Préfecture de Loire Atlantique selon récépissé du 11 septembre 2000.

 

Les trois membres exclus de l’association, M. TARRAGO, MORIN, LENOIR, se prévalant de la grave mésintelligence existant entre les membres du bureau, ont sollicité, en la procédure de référé la désignation d’un administrateur provisoire, demande dont ils ont été déboutés par ordonnance en date du 21 novembre 2000.

 

Les demandeurs à la procédure de référé n’ont pas contesté cette décision mais ont, le 23 novembre 2000, déclaré à la sous-Préfecture d’Ambert créer l’association ECHO TANGO DX  INTERNATIONAL ayant pour objet la pratique de la radiocommunication, bande des onze mètres.

 

Estimant que la similitude des dénominations des deux associations était de nature à créer une confusion, l’association ECHO TANGO INTERNATIONAL  a fait assigné l’association ECHO TANGO DX  INTERNATIONAL  ainsi que M.essieurs TARRAGO et MORIN devant le Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, lequel, par jugement en date du 20 mars 2002, à déclaré recevable l’action de l’association ECHO TANGO INTERNATIONAL et a fait interdiction à l’association ECHO TANGO DX  INTERNATIONAL d’utiliser pour sa dénomination, les termes  Echo Tango International, sous astreinte provisoire de 70 € par jour de retard, ladite astreinte devant commencer à courir à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification du jugement, et pour une durée de trois mois. Le Tribunal a, par ailleurs, débouté la demanderesse de ses autres prétentions et lui  a alloué la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

 

Par ces écritures signifiées le 9 juillet 2003, l’intimé, incidemment appelante, conteste la capacité à agir de l’association ECHO TANGO DX  INTERNATIONAL et la recevabilité de l’intervention volontaire de M. Michel MORIN et TARRAGO.

 

Elle conclut principalement à la confirmation du jugement, sauf à voir :

 

- Ces derniers condamnés à lui restituer les cartes QSL , les bulletins d’adhésion ainsi que les factures de l’association ECHO TANGO INTERNATIONAL, sous astreinte de 300 F par jour de retard,

- les appelants condamnés à lui payer la somme de 7.622 € à titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;

 

SUR CE :

 

Attendu qu’au terme des statuts de l’association ECHO TANGO INTERNATIONAL et plus spécifiquement du règlement intérieur auquel se réfère expressément l’article 12 des statuts, le Président du conseil d’administration a le pouvoir de représenter l’association en justice ; que, dès lors, en l’absence de distinction dans les statuts, le président qui a reçu le pouvoir de représenter l’association a en même temps celui d’agir en justice et d’exercer l’action quand il le juge opportun, sans qu’il soit nécessaire pour lui de requérir préalablement à son action une habilitation par un organe de l’association ou un pouvoir spécial ;

 

 

Que le moyen d’irrecevabilité soulevé par les appelants sera donc rejeté ;

 

 

Attendu, par ailleurs, que par délibération du 30 mars 2002, le bureau de l’association  ECHO TANGO DX INTERNATIONAL  a expressément décidé d’interjeter appel de la décision querellée ; que l’appel régularisé au nom de ladite association sera donc également déclaré recevable ;

 

Attendu, enfin, qu’il est constant que  M.essieurs TARRAGO et MORIN n’ont pas interjeté appel du jugement du 20 mars 2002, faute d’intérêt pour eux à critiquer  une décision qui avait rejeté les demandes de condamnation présentées à leurs encontre ; que leur intervention aux cotés de l’appelante est, par contre, justifiée par le maintien des prétentions de l’association ECHO TANGO INTERNATIONAL à leur égard ; que celle-ci n’est donc pas fondée en sont moyen tendant à voir déclarer irrecevable leur intervention volontaire ;

 

Attendu, enfin, ainsi qu’exactement énoncé par le tribunal, que l’association ECHO TANGO INTERNATIONAL a un intérêt personnel et direct à agir pour sa défense de sa dénomination ;

 

Or, attendu que l’association intimé, à laquelle l’antériorité de la publication de sa création confère un droit privatif sur sa dénomination, est fondée à en solliciter la protection en justice afin d’empêcher les atteintes à celle-ci ;

 

Qu’il est constant que le choix opéré par l’appelante d’une dénomination reprenant les trois mots composant la dénomination de l’intimée, avec pour seule différence l’insertion des lettres DX entre les deux derniers termes est de nature à entraîner la confusion entre les deux associations qui poursuivent un même but : la radiocommunication dans la bande des onze mètres, étant de surcroît observé que les deux lettres DX ne sont pas de nature à apporter une différenciation suffisante puisqu’elle correspondent à un code radio utilisé par les opérateurs pour préciser qu’il font de la radio longue distance, ce qui est l’objet même des deux associations, DX  étant une abréviation codée du mot « liaison » ;

 

Attendu ainsi qu’après avoir mis en évidence les risques de confusion pouvant résulter du droit par l’appelante d’une dénomination similaire à celle de l’intimé, risque accru par la localisation du siège social au lieu de l’ancien siège social de l’association ECHO TANGO INTERNATIONAL, le tribunal, par des motifs pertinents que la cour adopte, a déduit les conséquences juridiques qui s’imposaient en interdisant l’utilisation par l’appelante des termes  composant la dénomination de l’intimée ; qu’a juste titre, encore, le Tribunal a estimé que celle-ci ne pouvais bénéficier d’une protection particulière relativement au logo qu’elle utilise, lequel n’a pas été déposé et ne résulte pas d’une œuvre originale dont elle peut revendiquer la création ou qu’elle a déclaré vouloir protéger ;

 

Attendu que sera encore confirmée la condamnation de l’appelante à se conformer à l’interdiction sous astreinte, tant en son principe qu’en son montant, sans qu’il y ait lieu de réserver à la juridiction qui a prononcé ladite astreinte la connaissance des difficultés de sa liquidation ;

 

Attendu que l’intimée maintient en cause d’appel sa demande de dommages –intérêts alors qu’elle ne justifie pas du préjudice allégé au soutien de celle-ci ; qu’en particulier, n’est nullement établie une baisse du nombre de ses adhérents ;

 

Que par ailleurs, les faits estimés diffamatoires visés par M. Lucas dans sa plainte avec constitution de partie civile, outre qu’il ont donné lieu à une ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur de Nantes en date du 12 mai 2003, ne concerne nullement l’association intimée mais uniquement sont président à titre personnel ; que dès lors, l’association n’est pas qualifiée pour défendre l’intérêt personnel de celui-ci, lequel ne recouvre pas l’intérêt social ;

 

Attendu enfin que l’association intimée sollicite encore la restitution de cartes QSL , de bulletins d’adhésion et factures, alors qu’il est constant que la comptabilité et des cartes lui ont été restituées sans qu’elle ait dressé un inventaire des manquants ;

 

Que dès lors, persiste une incertitude quand à l’objet de sa demande qui est dirigée contre MM. TERRAGO et  MORIN seul, sans que soit fournie aucune précision quant aux raisons pouvant justifier la détention par ceux-ci des objets revendiqués ;

 

Que l’intimé ne présentant pas plus d’éléments à la cour pour fonder cette demande  qu’elle ne l’avait fait devant le Tribunal en sera débouté ;

 

Que MM. TERRAGO et  MORIN sont intervenus en cause d’appel uniquement pour pouvoir apporter la contradiction aux demandes formées à leur encontre par l’association intimée ; que celle-ci devra donc supporter les frais de leur intervention ;

 

Attendu par contre, qu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de l’intimée la totalité des frais non compris dans les dépens ; que la somme allouée par les premiers juges en application des dispositions de l’article 700 du nouveau code de procédure civile sera donc portée à 2000 € ;

 

PAR  CES   MOTIFS

 

Statuant publiquement et contradictoirement,

 

Déclare recevable l’appel interjeté par l’association ECHO TANGO DX INTERNATIONAL ;

 

Rejette les moyens d’irrecevabilité soulevés par les parties ;

 

Au fond, confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ;

 

Condamne l’association ECHO TANGO INTERNATIONAL au frais de l’intervention de MM. TERRAGO et  MORIN en cause d’appel ;

 

Condamne l’appelante (ETdxI) à payer à l’intimée la somme de 2000 € en application des dispositions de l’article 700 du nouveau code de procédure civile au titre des procédures de première instance et d’appel ;

 

La condamne en outre, aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du nouveau code de procédure civile.

 

Le présent arrêt à été signé par  M. BAUDRON, président, et par Mme PHILIPPE, greffier présent lors du prononcé.

 

 

 

Le greffier                                                                                                      Le président

 

 

 


 

 

Mr Morin  a fait savoir par son avocat, aussitôt après le délibéré de son Appel, que son association ETdxI  était fermée.

 Cette manoeuvre n'avait pour seule but d'évité de verser les sommes et astreintes citées en jugement et Appel.

Malgré cette fermeture soit disante officielle. Cette association continue de fonctionner avec les même membres la même Boite Postale le même site Internet http://echotango.ifrance.com/echotango/ , un compte bancaire, des QSL radio en vente, un bulletin d'adhésion et Mr Morin comme Président qui fait le manager d'activation radio, et partyicipe sur des forums radio avec une adresse internet sous l'indicatif 14 ET 13.

Mr MORIN  fait un pied de nez à l'asso ETI et à la justice, en ne respectant pas un jugement.

 

Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site

×