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Plafond de Sécurité Sociale

 

 

Minimum garanti


 

Jeunes-apprentissage

Salaires minima depuis le 1er juillet 2004 (sur la base de 169 heures mensuelles).

  • 16 à 17 ans
  • - 1er année :  €

    -2e année :  €

    -3e année :  €

  • 18 à 20 ans
  • - 1er année :  €

    -2e année :  €

    -3e année :  €

  • 21 et plus 
  • - 1er année :  € ou si plus favorable : 53% du salaire mini conventionel de l'emploi occupé (SMC).

    -2e année :  € ou 61% du SMC, si plus favorable.

    -3e année :  € ou 78% du SMC, si plus favorable.


     

     Taux d'intérêt légal  : pour 2003 : 2,27%


     

  • Handicapés
  •  

    Définition de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

    Mis à jour le 01.01.2010 par La Documentation française

    Principe

    C'est une prestation familiale financée par la sécurité sociale, destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé.

    A noter : L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), remplace l'allocation d'éducation spéciale (AES) depuis le 1er janvier 2006. 

    Composition de la prestation

    L'AEEH est composée d'une allocation de base, à laquelle il peut être ajouté un complément d'allocation, dont le montant est gradué en 6 catégories, selon : 

    • le coût du handicap de l'enfant,

    • la cessation ou de la réduction d'activité professionnelle de l'un des parents nécessitée par ce handicap,

    • l'embauche d'une tierce personne.

    Une majoration spécifique peut s'ajouter lorsqu'un enfant, bénéficiant de l'AEEH et de la PCH ou d'un complément de 2ème, 3ème, 4ème, 5ème ou 6ème catégorie, est à la charge d'un parent isolé.

    Règles de cumul avec d'autres prestations

    L'attribution de l'AEEH de base et de ses compléments éventuels ne fait pas obstacle au versement des prestations familiales.

    L'allocation de présence parentale peut être cumulée avec l'AEEH de base, mais pas avec son complément ni avec la majoration de parent isolé.

    Depuis le 1er avril 2008, tous les éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) sont également ouverts aux bénéficiaires de l'AEEH de base, sous certaines conditions, mais ce cumul est exclusif du complément de l'AEEH. Les parents d'enfants handicapés doivent donc choisir entre le versement du complément d'AEEH et la PCH.

    L'AEEH ne peut être attribuée à un jeune handicapé exerçant une activité professionnelle si la rémunération perçue est supérieure à 55 % du montant du  SMIC mensuel.   

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  • Fonctionnaires
  • http://www.emploitheque.org/gipa2010.php


     

    Smig 2010

    Le SMIG (Salaire Minimum ) est augmenté au 1er janvier tous les ans il est au 1er janvier 2010 à 8,86€ brut de l'heure.

    Soit pour un travail à plein temps de 151,67h par mois (semaine de 35h) 1343,77€ brut ce qui fait un salaire net de 1 056€

     

    Le Smic dans les pays de l'Union européenne


    A 1.570 euros, le Luxembourg est le pays de l'UE où le salaire minimum légal est le plus élevé. La France compte, quant à elle, le plus fort pourcentage de Smicards.


    Salaire minimum légal en Europe
     
      Pays
    En euros

    En parité de
    pouvoir d'achat

    Pourcentage de salariés percevant le salaire minimum en 2005
     
      Belgique
    1.259
    1.203
    NC
     
      Bulgarie
    92
    216
    16,0 %
     
      Estonie
    230
    362
    4,8 %
     
      Espagne
    666
    724
    0,8 %
     
      France
    1.254
    1.150
    16,8 %
     
      Grèce
    668
    768
    NC
     
      Hongrie
    258
    423
    8,0 %
     
      Irlande
    1.403
    1.141
    3,3 %
     
      Lettonie
    172
    310
    12,0 %
     
      Lituanie
    174
    324
    10,3 %
     
      Luxembourg
    1.570
    1.503
    11,0 %
     
      Malte
    585
    805
    1,5 %
     
      Pays-Bas
    1.301
    1.244
    2,2 %
     
      Pologne
    246
    389
    2,9 %
     
      Portugal
    470
    546
    4,7 %
     
      République Tchèque
    288
    465
    2,0 %
     
      Roumanie
    114
    204
    9,7 %
     
      Royaume-Uni
    1.361
    1.292
    1,8 %
     
      Slovaquie
    217
    351
    1,7 %
     
      Slovénie
    522
    701
    2,8 %
     
     
    Source : Eurostat / janvier 2007
     

     

     

     

     

     

     

     

    
    Commentaires (1)

    1. seotons (site web) 31/01/2011

    Merci pour ce blog !

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