Téléphonie comment porter plainte

Téléphonie comment porter plainte :

 

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  Droit du consommateur.    

 

 

Comment se défendre dans la jungle des Fournisseurs d'Accès Internet et contre leurs pratiques abusives

 

• Fournisseurs d'Accès Internet : Publicité mensongère, publicité trompeuse, vente forcée, démarchage abusif, contrat non respecté et clauses abusives, surfacturation, délai de livraison sans fin, dégroupage abusif, déconnexion intempestive, incapacité ou incohérence du Service Client,...

 

• Ce qu'il faut faire lorsque vous êtes confronté à un problème sérieux avec votre Fournisseur d'Accès Internet :

 

1 - Proposer un accord amiable (tentative de conciliation) :

Tout en restant courtois, faire une mise en demeure à la société de service de vous donner le service commandé dans les 15 JOURS - Courrier en recommandée avec AR -

+ réclamation du remboursement de tous les frais (détail avec justificatifs - copies - pour justifier les appels vers la hotline Service Client ou Technique : copie de la facture France Télécom ou de votre opérateur télécom).

Pour vous faciliter la tache, vous pouvez télécharger et imprimer le Formulaire de Réclamation du Consommateur (pdf) très simple à remplir.

 

2 - Après ce délai, si vous n'obtenez pas de réponse écrite satisfaisante, vous pouvez résilier sans frais suite à l'inexécution du contrat + exiger à nouveau le remboursement de tous les frais (détail avec justificatifs - copies). Faîtes opposition sur tout prélèvement automatique ou annuler l'autorisation de prélèvement (transmettez une copie de la lettre de résiliation suite à un litige, à votre banque pour négocier les frais d'opposition ou l'annulation pure et simple de l'autorisation de prélèvement).

Ajoutez que vous allez sans réponse concrète et satisfaisante de leur part porter votre dossier au Tribunal d'Instance.

- Courrier en recommandée avec AR -

 

3 - Si vous n'obtenez pas satisfaction dans un délai raisonnable, en ce qui concerne le remboursement de TOUS vos frais, (détail avec justificatifs - copies) vous pouvez porter votre dossier au Tribunal d'Instance. Marche à suivre ici : Dossier recevable au Tribunal d'Instance

 

==> En cas de 'surfacturation', vous procédez de la même façon mais en bloquant immédiatement le PRELEVEMENT AUTOMATIQUE et en ne payant que ce que vous devez réellement (faire la copie de votre chèque).

ET sans oublier d'annuler le paiement par PRELEVEMENT AUTOMATIQUE auprès de la société de service.

 

• Ce qu'il ne faut pas faire lorsque vous êtes confronté à un problème sérieux avec votre F.A.I. : téléphoner plusieurs fois par semaine au Service Client ou Technique à 0,34 cts d'Euros la minute et croire que vos problèmes vont se régler grâce à un(e) charmant(e) télé conseiller(e).

 

Le Tribunal d'Instance

La saisine simplifiée : comme son nom l'indique cette procédure est très simple. Gratuite et sans avocat, elle permet de demander à un juge unique de trancher le litige. C'est le dernier recours pour gagner contre les abus des F.A.I.

 

• Seul le Tribunal d'Instance a la capacité juridique de condamner et d'ordonner à votre F.A.I. de vous rembourser et/ou de l'obliger à vous rendre le service pour lequel vous avez payé. Après avoir pris conseil auprès des consultants de SOS FAI conseil@sosfai.com, un client abusé par son F.A.I. peut déposer une déclaration (ou une tentative préalable de conciliation) au Greffe du Tribunal d'Instance de son domicile ou de celui du siège de son F.A.I - procédure simple, gratuite et sans avocat - pour récupérer son argent ou son accès Internet et éventuellement obtenir des dommages et intérêts.

Voir la marche à suivre pour constituer un dossier recevable par le Tribunal d'Instance : ici

 

 

 

• Vous avez besoin d'un conseil pour connaître vos droits et les démarches à faire ?

Un juriste vous répond ici : conseil@sosfai.com

 

• FREE : depuis le 01/02/05, hausse des tarifs vers les mobiles : il est possible de garder l'ancien tarif plus avantageux ! Voir comment ici...

 

• PRELEVEMENT AUTOMATIQUE :

Après la résiliation du contrat, certains F.A.I. continuent le prélèvement automatique du 'forfait'. Si vous avez opté pour 'le prélèvement automatique' de vos factures et que vous avez résilié votre contrat :

FAIRE OPPOSITION sur tout prélèvement du F.A.I.

• Dans le cas général où vos problèmes ne sont pas réglés et que votre F.A.I. fait la sourde oreille à vos lettres de réclamations. Vous ne cherchez plus 'le compromis' mais bien la condamnation de ce F.A.I. et le remboursement de tous vos frais :

Télécharger et imprimer le formulaire de

Déclaration au Greffe du Tribunal d'Instance (pdf)

+ La Notice explicative du Ministère de la Justice (pdf)

 

• Trouver l'adresse du Tribunal d'Instance proche de votre domicile pour déposer votre dossier.

 

• Afin de constituer son dossier pour le Tribunal d'Instance, le Nouveau Code de Procédure Civile - Article 847-1 demande la dénomination (le nom précis de la société de service) et l'adresse de son siège social.

L'extrait K-BIS est là pour vous donner ces indications. Mais il n'est pas obligatoire de l'ajouter au dossier.

- Pour info une copie de l'Extrait K-Bis de Neuf Télécom (du 14/11/04) (pdf)

Vous pouvez aussi obtenir un extrait K-BIS sur le site :

• Infogreffe.fr - (l'extrait K-BIS par mail ou par courrier)

 

• La 'police' du Ministère des Finances :

> site internet de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (D.G.C.C.R.F.)

 

Site réalisé avec la complicité de Plainte 9

Allez visiter ce site http://plainte9.sosfai.com/

 

 

 

 

Commentaires (2)

1. webmaster 15/09/2010

Manipulations pour bloquer une adresse mail

Si après avoir supprimé et bloqué un contact sous Windows Live Messenger , celui-ci peut toujours vous envoyer des emails, il suffit de faire ceci :

Connectez-vous au site MSN. http://www.msn.fr/

Allez dans :

* "Mon MSN"
* Puis dans l'onglet "Mes Contacts"
* Puis "Options" (en petit en haut à droite)
* Onglet "Courrier" (complètement à gauche)
* Cliquez sur "Protection contre le courrier indésirable"
* Ensuite "Liste rouge"
* Enfin, tapez l'adresse de messagerie à bloquer

2. lydia 14/09/2010

salu je ma'apel lydia c pour vous prévenir que il y a une personne qui a piraté ma boite mail, et mn adresse msn et changer les mot de passe et le problème ces qui insulte tout mes amis su msn.et la question est que doi-je faire????

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