Contester les nouvelles amendes peut coûter cher !

Contester les nouvelles amendes peut coûter cher !

Avec l'arrivée des radars automatisés, les automobilistes verbalisés n'ont jamais été aussi nombreux, d'autant plus que le principe est celui de la "tolérance zéro" : la tolérance de +10% par rapport à la vitesse affichée au compteur ne tient plus. Seule une marge d'erreur technique est désormais prise en compte (5km/h jusqu'à 100km/h, 5% à partir de 100km/h).

En cas de paiement avant les 8 jours, le principe de l'amende minorée est retenu (90 € au lieu de 135 €).

En cas de contestation, ou si l'on veut obtenir les clichés, il est tout de façon nécessaire d'acquitter l'amende, la somme étant ensuite rétrocédée s'il s'avère que l'automobiliste est de bonne foi. Mais mieux vaut s'engager dans la voie de la contestation en étant sûr de son bien fondé, car si la demande est jugée irrecevable, il vous en coûtera au bas mot 375 €, et jusqu'à 750 € (si le dossier est jugé en tribunal de Police).



En pratique, seuls trois cas peuvent vous éviter de régler l'amende forfaitaire d'office :

  • Voiture volée
    Adresser le récépissé de dépôt de plainte au Centre automatisé de constatation des infractions).
  • Usage par des trafiquants de fausses plaques minéralogiques correspondant à votre propre immatriculation.
  • Prêt du volant
    Renvoyer la requête en exonération en indiquant les coordonnées exactes du conducteur en question. Attention, toute déclaration fantaisiste peut coûter jusqu'à 1500 € ...

Le devoir d’information

 

L’administration a pour obligation d’informer le contrevenant de la sanction qu’il encourt pour une infraction donnée : le Conseil d’état l’a rappelé fin juillet en faisant restituer la totalité des 12 points à un conducteur.

Le plaignant s’appuyait sur le fait que la notification du retrait des points avait été effectuée par lettre simple et non par lettre recommandée. Seule cette dernière procédure permet à l’administration de prouver, en cas de litige, qu’elle a bien informé le contrevenant.

Cette décision ne remet pas en cause le permis à points mais elle risque d’entraîner une multiplication des recours et un toilettage des textes de loi dès l’automne.

 

 

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