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UN SEUL DES CONCUBINS EST LOCATAIRE
Vous vivez maritalement, c'est-à-dire comme mari et femme, et partagez un logement en location. Sachez que les protections dont chacun d'entre vous peut bénéficier sont fonction de votre statut :
* Si vos deux noms figurent dans le bail : vous êtes colocataires, c'est-à-dire tous les deux locataires, et vous bénéficiez d'un droit équivalent sur le logement.
* Si seul l'un d'entre vous a signé le bail : il est seul locataire. A la différence de la situation d'un couple marié, l'autre est occupant sans titre et dans une situation précaire ; il est hébergé.
Mesurez bien les conséquences de chaque situation.
Seul celui qui a signé le bail a des droits et obligations vis-à-vis du bailleur.
Il est notamment responsable du paiement du loyer.
Son concubin est occupant sans titre, même s'il participe au paiement du loyer.
En cas de mésentente
Soit le locataire quitte le logement
o Il donne congé au bailleur : l'autre n'a pas, en principe, la possibilité de rester dans le logement au-delà de l'expiration du bail, sauf s'il obtient l'accord du propriétaire avec lequel il signe alors un nouveau bail. Dans le cas contraire, et sauf abandon brusque et imprévisible du domicile par le locataire, le propriétaire est en droit de demander son expulsion.
o Le locataire abandonne le logement de façon brusque et imprévisible sans que ce départ ait été préalablement convenu : s'il s'agit d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 ou d'un logement HLM, le bail peut se poursuivre avec le concubin qui vivait effectivement avec le locataire, dans le logement, depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile.
Il doit s'agir d'un concubinage notoire, c'est-à-dire de relations continues, stables et connues que le concubin prouvera par tous moyens, en cas de contestation.
Le concubin peut alors se maintenir dans le logement et devient locataire en titre. Toutefois, si des ascendants, descendants ou personnes à charge du locataire, vivaient également avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile, le bail peut aussi continuer à leur profit. En cas de conflit, c'est le tribunal qui tranche et attribue le logement à l'un des bénéficiaires. Si le bail a moins d'un an ou si vous viviez en concubinage depuis moins d'un an, sans avoir signé le bail, vous ne pouvez rester dans le logement qu'avec l'accord exprès du propriétaire.
Soit celui qui est hébergé quitte le logement : il peut partir du jour au lendemain sans préavis. Seul le locataire reste responsable du paiement du loyer et des charges.
En cas de décès du locataire
S'il s'agit d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 ou d'un logement HLM, le bail peut être transféré à celui qui n'était qu'hébergé, mais qui vivait effectivement en concubinage notoire avec le locataire depuis au moins un an . Il peut alors se maintenir dans le logement et devient locataire en titre.
Toutefois, si des ascendants, descendants ou personnes à charge du locataire vivaient également avec lui depuis au moins un an à la date du décès, le bail peut aussi leur être transféré. En cas de conflit, c'est le tribunal qui tranche et attribue le logement à l'un des bénéficiaires.
Si le bail a moins d'un an ou si vous viviez en concubinage depuis moins d'un an, celui qui n'a pas signé le bail, ne peut rester dans le logement qu'avec l'accord exprès du propritéraire.
Dans tous les cas
S'il s'agit d'un logement soumis à la loi de 48, le concubin n'a pas le droit au maintien dans les lieux. S'il s'agit d'un logement HLM, le concubin pour se maintenir dans le logement après l'abandon ou le décès du locataire, doit disposer de ressources inférieures aux plafonds qui ouvrent droit à un logement HLM.
UN SEUL DES CONCUBINS EST LOCATAIRE
Vous vivez maritalement, c'est-à-dire comme mari et femme, et partagez un logement en location. Sachez que les protections dont chacun d'entre vous peut bénéficier sont fonction de votre statut :
* Si vos deux noms figurent dans le bail : vous êtes colocataires, c'est-à-dire tous les deux locataires, et vous bénéficiez d'un droit équivalent sur le logement.
* Si seul l'un d'entre vous a signé le bail : il est seul locataire. A la différence de la situation d'un couple marié, l'autre est occupant sans titre et dans une situation précaire ; il est hébergé.
Mesurez bien les conséquences de chaque situation.
Seul celui qui a signé le bail a des droits et obligations vis-à-vis du bailleur.
Il est notamment responsable du paiement du loyer.
Son concubin est occupant sans titre, même s'il participe au paiement du loyer. En cas de mésentente
Soit le locataire quitte le logement
o Il donne congé au bailleur : l'autre n'a pas, en principe, la possibilité de rester dans le logement au-delà de l'expiration du bail, sauf s'il obtient l'accord du propriétaire avec lequel il signe alors un nouveau bail. Dans le cas contraire, et sauf abandon brusque et imprévisible du domicile par le locataire, le propriétaire est en droit de demander son expulsion.
o Le locataire abandonne le logement de façon brusque et imprévisible sans que ce départ ait été préalablement convenu : s'il s'agit d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 ou d'un logement HLM, le bail peut se poursuivre avec le concubin qui vivait effectivement avec le locataire, dans le logement, depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile.
Il doit s'agir d'un concubinage notoire, c'est-à-dire de relations continues, stables et connues que le concubin prouvera par tous moyens, en cas de contestation.
Le concubin peut alors se maintenir dans le logement et devient locataire en titre. Toutefois, si des ascendants, descendants ou personnes à charge du locataire, vivaient également avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile, le bail peut aussi continuer à leur profit. En cas de conflit, c'est le tribunal qui tranche et attribue le logement à l'un des bénéficiaires. Si le bail a moins d'un an ou si vous viviez en concubinage depuis moins d'un an, sans avoir signé le bail, vous ne pouvez rester dans le logement qu'avec l'accord exprès du propriétaire.
Soit celui qui est hébergé quitte le logement : il peut partir du jour au lendemain sans préavis. Seul le locataire reste responsable du paiement du loyer et des charges.En cas de décès du locataire
S'il s'agit d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 ou d'un logement HLM, le bail peut être transféré à celui qui n'était qu'hébergé, mais qui vivait effectivement en concubinage notoire avec le locataire depuis au moins un an . Il peut alors se maintenir dans le logement et devient locataire en titre.
Toutefois, si des ascendants, descendants ou personnes à charge du locataire vivaient également avec lui depuis au moins un an à la date du décès, le bail peut aussi leur être transféré. En cas de conflit, c'est le tribunal qui tranche et attribue le logement à l'un des bénéficiaires.
Si le bail a moins d'un an ou si vous viviez en concubinage depuis moins d'un an, celui qui n'a pas signé le bail, ne peut rester dans le logement qu'avec l'accord exprès du propritéraire.
Dans tous les cas
S'il s'agit d'un logement soumis à la loi de 48, le concubin n'a pas le droit au maintien dans les lieux. S'il s'agit d'un logement HLM, le concubin pour se maintenir dans le logement après l'abandon ou le décès du locataire, doit disposer de ressources inférieures aux plafonds qui ouvrent droit à un logement HLM. |
